Jusqu’à présent, la loi Debré de 1959 imposait aux communes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires, publiques et privés. Mais en abaissant de 6 à 3 ans l’instruction obligatoire, le gouvernement étend désormais cette obligation de financement aux écoles maternelles privées sous contrat sur le territoire des communes.
"Aucune compensation n’est prévue pour les communes qui avaient déjà fait le choix de financer les maternelles privées"
Si sur le principe, l’engagement du chef de l’État fait consensus, ce sont les conditions de compensation de cette nouvelle dépense (150 millions d’euros annuels) pour les collectivités qui inquiètent les maires. "Le décret d’application est attendu pour décembre. En attendant on ne connaît pas les règles du jeu. Pour l’instant, aucune compensation n’est prévue pour les communes qui avaient déjà fait le choix de financer les maternelles privées" poursuit Thierry Marty…
Public Sénat - Article complet - 2019-10-04
"Aucune compensation n’est prévue pour les communes qui avaient déjà fait le choix de financer les maternelles privées"
Si sur le principe, l’engagement du chef de l’État fait consensus, ce sont les conditions de compensation de cette nouvelle dépense (150 millions d’euros annuels) pour les collectivités qui inquiètent les maires. "Le décret d’application est attendu pour décembre. En attendant on ne connaît pas les règles du jeu. Pour l’instant, aucune compensation n’est prévue pour les communes qui avaient déjà fait le choix de financer les maternelles privées" poursuit Thierry Marty…
Public Sénat - Article complet - 2019-10-04